CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ESPACES PUBLICITAIRES SARL COM'EN NORD Affichage

Article 1 – définitions

• “SARL COM’EN NORD Affichage” : désigne le vendeur d’espace publicitaire.

• “Espace publicitaire” : désigne l’emplacement disponible sur le(s) support(s), sélectionné selon des critères choisis par le client parmi ceux proposés par SARL COM’EN NORD Affichage.

• “Support(s)” : désigne le lieu, l’emplacement, le site

• “client” : désigne l’annonceur ou son mandataire (conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et à l’article 1998 du Code Civil).

• “Annonceur” : personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir des espaces publicitaires à des fins publicitaires (notamment en vue d’assurer la publicité de ses produits, marques ou enseignes).

• “Mandataire” : personne à laquelle l’annonceur a donné mandat écrit en vue d’acquérir des espaces publicitaires en son nom et pour son compte.

• “Ordre d’achat d’espace publicitaire” ou “ordre d’achat” : désigne le document émis par SARL COM’EN NORD Affichage, puis souscrit par le client, concrétisant les modalités de l’accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de messages émis par le client sur le support.

• “Contrat” : désigne la convention signée entre le client et SARL COM’EN NORD Affichage et matérialisant leur accord sur la prestation. Il se compose des présentes conditions générales de vente, de l’ordre d’achat ainsi que des tarifs, qui forment un tout indissociable et indivisible.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réservation par le client des espaces publicitaires sur le(s) support(s) dont la SARL COM’EN NORD Affichage a la charge et décrites dans l’ordre d’achat.

Article 3 – Application et opposabilité du contrat

Toute souscription d’un ordre d’achat implique acceptation pleine et entière du contrat tel que défini à l’article 1.

En cas de contradiction entre les bons de commande, conditions générales d’achat du client et ce contrat, ce dernier prévaudra, nonobstant toute clause contraire.

Article 4 – Prise d’ordre

Toute demande du client doit faire l’objet d’un ordre d’achat qu’il accepte et signe.

Le client accepte l’ordre d’achat en le retournant signé, portant son cachet commercial et revêtu de la mention « bon pour accord », au plus tard à la date prévue dans l’ordre d’achat, sous peine de non-exécution de l’ordre de publicité.

Si le client est mandataire, il joindra à cet ordre une copie du mandat l’autorisant à représenter l’entreprise bénéficiaire des prestations. Y sera précisé que le mandataire a pris connaissance et a accepté, sans réserve, le contrat.

La SARL COM’EN NORD Affichage ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les ordres d’achat non signés par le client, ni les ordres d’achat passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié.

Pour les dates d’insertion et les emplacements, la SARL COM’EN NORD Affichage tient compte du désir exprimé par le client, dans la mesure où les exigences de la mise en page le lui permettent.

L’insertion hors date demandée par le client ou le non-respect de l’emplacement souhaité ne saurait engager la responsabilité de la SARL COM’EN NORD Affichage et entraîner le versement de dommages et intérêts.

Tout ordre d’achat ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par la SARL COM’EN NORD Affichage par lettre, télécopie ou e-mail de la disponibilité des emplacements sollicités à cet effet.

Seuls seront opposables à la SARL COM’EN NORD Affichage, les ordres d’achat qui auront été expressément validés par le service PAO de la SARL COM’EN NORD Affichage.

La SARL COM’EN NORD Affichage pourra également, en accord avec le client annonceur, poursuivre directement avec lui, l’exécution des ordres d’achat en cours qui lui auraient été passés par le mandataire, si ce dernier ne respecte pas, à plusieurs reprises (notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception), ses obligations vis-à-vis de la SARL COM’EN NORD Affichage.

Article 5 – Prise d’effet du contrat

Le Contrat prend effet à compter de la réception par la SARL COM’EN NORD Affichage de l’ordre d’achat dûment rempli et signé dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée détaillée dans l’ordre d’achat.

Article 6 – Obligations du client – Garanties

Le client s’engage à soumettre les publicités à l’agrément de la SARL COM’EN NORD Affichage dans les délais convenus entre les parties.

Le client garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant la diffusion des messages publicitaires. Le client garantit la SARL COM’EN NORD Affichage contre toute réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au titre de la mise en place et de l’exécution de l’insertion publicitaire demandée.

Article 7 – Fourniture de matériel

Le client s’engage à remettre des éléments techniques (dessins, photos, maquette….) conformes aux prescriptions de la SARL COM’EN NORD Affichage quant à leur nombre, à leur nature et leurs caractéristiques techniques précisés sur l’ordre d’achat. Les frais de ces éléments techniques, ainsi que les frais de port sont à la seule charge du client.

Le défaut, le retard, l’erreur dans la composition ou la livraison des éléments techniques ainsi que la fourniture d’un élément technique impropre à la parution de la publicité ou en nombre insuffisant ne sont pas opposables à la SARL COM’EN NORD Affichage. En cas d’élaboration de la publicité ou de la maquette par la SARL COM’EN NORD Affichage, un “Bon à Tirer” est présenté au client.

Le non-respect par le client de ces modalités exonère totalement la SARL COM’EN NORD Affichage de toute obligation d’exécution de l’ordre d’achat, sans que le client puisse solliciter une quelconque réparation à ce titre. En outre, le montant total prévu dans l’ordre d’achat reste dû par le client.

Le client s’engage à récupérer les éléments techniques confiés à la SARL COM’EN NORD Affichage un mois au plus tard après la parution de la publicité. Passé ce délai, la SARL COM’EN NORD Affichage ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.

Article 8 – Tarifs – Facturation – Règlements

8. 1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’ordre d’achat.

Les prix figurant dans le catalogue des produits de la SARL COM’EN NORD Affichage (et remis au client sur sa demande) sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.

Les taxes en vigueur au moment de l’exécution de la publicité ainsi que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion de la publicité ou la publicité elle- même, sont à la charge du client et viennent s’ajouter au prix hors taxes.

Ils ne peuvent, quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat.

8. 1. Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom du client annonceur et adressée à ce dernier.

Le cas échéant, un duplicata peut être adressé au mandataire du client, étant rappelé que, lorsque celui-ci est aussi mandaté pour effectuer le règlement, le client n’en reste pas moins tenu au paiement envers la SARL COM’EN NORD Affichage, conformément aux règles du mandat.

8. 2. Les factures sont payables comptant, à la remise des ordres d’insertion. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à facturation d’intérêts moratoires exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculé sur la base du taux BCE majoré de deux (2) points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement permet à la SARL COM’EN NORD Affichage, de :

• suspendre, sans préavis, l’exécution des prestations en cours et/ou à venir jusqu’à régularisation complète des impayés,

• résilier le contrat de plein droit et d’annuler la publicité, 8 jours après la réception par le client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

La SARL COM’EN NORD Affichage se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis de trois mois, à compter de la publication desdits tarifs. Cette évolution tarifaire n’affectera pas les prestations ayant fait l’objet d’un contrat.

En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraîne pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.

Article 9 – Responsabilité – Droit de refus

Le message publicitaire parait sous la responsabilité du client qui s’engage à indemniser la SARL COM’EN NORD Affichage de tout préjudice qu’elle pourrait subir de ce chef.

La SARL COM’EN NORD Affichage peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’un message publicitaire :

• contraire aux lois et réglementations en vigueur

• et/ou qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou la ligne éditoriale du ou des support(s), et ce, sans avoir à en justifier.

Ainsi, tout message publicitaire à caractère politique, confessionnel ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibé.

Dans ce cas, le client, informé dans les plus brefs délais, pourra récupérer ses éléments techniques et demander la résiliation du contrat pour la part de la publicité non exécutée. Un tel refus ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnité. Ce dernier demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des publicités. Par ailleurs, la responsabilité de la SARL COM’EN NORD Affichage ne pourra être recherchée par le client au titre de ce refus d’insertion.

Article 10 – Justification – Contrôle

La SARL COM’EN NORD Affichage informe le client, par tout moyen conforme aux usages de la profession, des conditions d’exécution du message publicitaire, et ce dans le mois qui suit la diffusion de celle-ci. En cas de campagne composée de diffusions successives, la SARL COM’EN NORD Affichage rend compte au client des conditions d’exécution du message publicitaire en fin de campagne.

Article 11 – Modifications – Suspensions – Annulations

11. 1. Le client peut, moyennant demande préalable et écrite adressée à la SARL COM’EN NORD Affichage, dans des délais fixés entre les parties, demander la modification, la suspension ou l’annulation d’un ordre d’achat.

Toute demande de modification, de suspension ou d’annulation formulée par le client en dehors des délais précisés entre les parties dans le contrat ou dont il n’aura pas été accusé réception par la SARL COM’EN NORD Affichage ne pourra pas être prise en compte. Le non-respect de ces délais par le client entraînera la facturation, par la SARL COM’EN NORD Affichage, de la campagne publicitaire correspondante.

11. 2. En cas d’interruption partielle ou totale de la campagne, notamment dans le cas où l’actualité l’exigerait ou pour tout autre impératif technique, ou en cas d’indisponibilité en tout ou partie du ou des support(s), la SARL COM’EN NORD Affichage en avisera le client sans délai et lui proposera, à sa seule discrétion :

• soit le report de la campagne,

• soit la modification des conditions d’exécution de la publicité par affectation d’autres emplacements à titre de compensation, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité à ce titre.

Dans tous les cas précités, la responsabilité de la SARL COM’EN NORD Affichage ne pourra excéder, en montant, les sommes restant dues par le client au titre de l’insertion concernée.

En cas d’annulation consécutive à une faute de la SARL COM’EN NORD Affichage, la responsabilité de celle-ci sera plafonnée au montant des sommes qui auraient dû être facturées au client au titre de la période annulée.

Toutefois, tout retard, suspension, annulation dans la parution d’un message du fait d’évènements indépendants de la volonté de la SARL COM’EN NORD Affichage ou imputables à un cas de force majeure ne peut engager sa responsabilité et entraîner quelque indemnisation que ce soit au profit du client.

Article 12 – Transfert du contrat

Le contrat est rigoureusement personnel au client qui ne peut l’utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans l’ordre d’achat. En aucun cas, le client ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès de la SARL COM’EN NORD Affichage.

En cas de cession autorisée, le client s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les ordres d’insertion en cours au moment de la cession, le client restant garant vis-à-vis de la SARL COM’EN NORD Affichage de la bonne exécution et du bon règlement desdits ordres.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation, quelle que soit sa nature, doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée par le client en lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 10 jours après la date d’émission de la facture.

A défaut, le client est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre la SARL COM’EN NORD Affichage.

Article 14 – Attribution de Juridiction – Loi applicable

La présente convention est soumise au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de la SARL COM’EN NORD Affichage.